[Sequanux-ml] [Fwd: La France abusee sur la propriete industrielle ?]]

Mar 6 Juil 16:04:58 CEST 2004

Salut à tous,

Est ce que la RAISON va éclairer "enfin" nos « miniministres » ?  ;) 

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To: fr-parl at ffii.org
Subject: La France abusee sur la propriete industrielle ?
Date: Mon, 05 Jul 2004 20:14:48 +0200

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  Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI
 dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?
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05/07/2004

Pour publication immédiate

Le « Manifeste pour le brevet » que vient de publier le Mouvement des
entreprises de France (Medef) reflète étrangement la position prise par les
ministres français concernant la directive européenne sur les brevets logiciels,
lors au vote au Conseil de l'Union européenne le 18 mai dernier. Les rédacteurs
de ce manifeste sont coutumiers du lobbying pro-brevets logiciels en France,
appartenant eux-mêmes aux services des brevets de grandes entreprises et faisant
même partie pour l'un d'entre eux du Conseil d'administration de l'Institut
national de la propriété industrielle (INPI). Si une légalisation des brevets
logiciels bénéficierait certes à ces « experts en Propriété Intellectuelle »,
elle desservirait les intérêts des entreprises informatiques françaises et
européennes, remettant même en cause la souveraineté informationnelle de
l'Europe, comme le déclarait le président Chirac en 2002 : « Autoriser les
brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprises
américaines ». Aussi, la FFII appelle les entrepreneurs français à ne pas se
laisser abuser par ce manifeste et demande aux parlementaires français d'imiter
leurs collègues néerlandais qui ont récemment déjugé le vote de leur Ministre
pour ne pas laisser la démocratie et l'industrie informatique aux seules mains
de ceux qui ont un intérêt à ce que la brevetabilité soit étendue à tous les
logiciels.

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  Détails
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Le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de rendre public un «
Manifeste pour le brevet » [ 1 ], sensé éclairer les entreprises françaises sur
les bienfaits économiques et sociaux du système de brevets. Lorsque l'on connaît
le pouvoir d'influence que ce syndicat patronal possède auprès du gouvernement
français actuel, il nous a paru urgent d'éclaircir ces positions à la lumière
des diverses analyses produites sur le sujet des brevets dans le domaine du
logiciel [ 2 ].

En ce qui concerne les brevets logiciels, ce « manifeste » du Medef prétend :

0 éclaircir le cadre législatif du droit des brevets et régler les fortes
  incertitudes provenant du fait que les offices européens et nationaux
  délivrent d'ores et déjà des dizaines de milliers de brevets logiciels ;
0 interdire les brevets sur les logiciels purs mais permettre ceux sur « les
  nouveaux procédés techniques ou les produits industriels, même si leur mise
  en oeuvre fait appel à des moyens logiciels ou inclut un logiciel » ;
0 minimiser les impacts de cette brevetabilité, en niant les méfaits sur les
  logiciels libres, ou par des licences « raisonnables et
  non-discriminatoires », ou encore en augmentant les moyens d'examen des
  offices de brevets.

Ces mesures ne sont pas sans rappeler les explications données par les
Ministres français immédiatement après la décision du Conseil de l'UE
du 18 mai 2004 qui avait annulé les limites que Parlement Européen avait
imposées à la brevetabilité des logiciels. Mme Haigneré, Ministre déléguée aux
affaires européennes et Mr Devedjian, Ministre délégué à l'Industrie avaient
alors publié un communiqué de presse [ 3 ] confus essayant de justifier leur
adhésion à cette décision.

Or cette position n'est pas étonnante de la part des « experts en brevets » du
MEDEF qui ont rédigé ce manifeste. En effet, ceux-ci sont de longue date de
fervents défenseurs des brevets logiciels [ 4 ]:

* Christian Nguyen est responsable de la propriété intellectuelle chez Thalès.
  Prétendant que les brevets logiciels étaient bénéfiques pour le PME, il a déjà
  déjà déclaré qu' « il n'y a pas de spécificité du logiciel par rapport aux
  autres industries. » ;

* Thierry Sueur est vice-président chargé de la propriété intellectuelle à Air
  Liquide et ancien responsable de la propriété intellectuelle de Thomson
  Multimédia. Présent dans presque tous les débats et consultations sur les
  brevets logiciels, il prétend représenter l'Industrie. Il a déjà déclaré que
  « tous les logiciels sont brevetables. La brevetabilité est intimement liée à
  l'innovation. =BB. Depuis le 21 avril 2004, il a été nommé « membre du conseil
  d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle,
  représentant les milieux industriels intéressés à la protection de la
  propriété industrielle. ».

On retrouve ces deux auteurs derrière toute la propagande pro-brevets logiciels
en France. Leurs précédentes prises de position prouvent qu'ils savent
parfaitement ce qu'ils veulent : une brevetabilité illimitée du logiciel. Le
fait qu'ils prétendent ne pas vouloir breveter les logiciels en tant que tels
mais seulement « les inventions mises en oeuvre par un programme d'ordinateur »
est le stratagème habituel de ceux pour qui cette novlangue désigne en fait tout
logiciel exécuté sur un ordinateur, c'est-à-dire *tous les logiciels*.

Le fait qu'ils fassent étrangement référence au logiciel libre dans un document
du Medef, tout comme les ministres français, tend à montrer qu'ils agissent
volontairement pour orienter les décideurs *maintenant* quant à la directive
« brevets logiciels ».

On est en droit de se demander si cette belle supercherie, dont les auteurs sont
coutumiers, n'a pas directement influencé le vote de la délégation française au
Conseil des ministres du 18 mai 2004, acceptant le « compromis » de la
Présidence irlandaise et de la Commission européenne satisfaisant ainsi les
intérêts des cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises, mais
également les membres de l'INPI, dont on sait que les administrateurs siègent
au Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle du Conseil qui a préparé
la proposition de « compromis » [ 5 ].

Il importe que les responsables d'entreprises informatiques ne se laissent pas
abuser par cette position mais suivent plutôt les experts de leur domaines, tels
la CEA-PME, Confédération européenne des associations de petites et moyennes
entreprises, ou Object Web, Consortium pour une architecture d'intergiciels
libres, comptant parmis ses membres de grandes entreprises, qui ont tous deux
signé récemment un Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux [ 6 ].

Récemment, le Parlement néerlandais a déjugé le vote de son Ministre [ 7 ] au
Conseil du 18 mai 2004. La FFII appelle les députés français à faire de même
pour ne pas laisser la démocratie et l'industrie informatique françaises aux
seules mains de ceux qui ont un intérêt à ce que la brevetabilité soit étendue
à tous les logiciels.

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  Informations complémentaires 
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[ 1 ] Manifeste pour le brevet du Medef
http://www.medef.fr/staging/site/page.php?pag_id=23548

[ 2 ] Analyse détaillée du manifeste par la FFII
http://kwiki.ffii.org/index.cgi?Medef040629Fr

[ 3 ] Commentaire des ministres français sur leur vote au Conseil de l'UE
http://swpat.ffii.org/log/04/cons0518/fr/brevet.html

[ 4 ] Déclarations des auteurs du manifeste du Medef sur les brevets logiciels
http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/tabsyn.htm

[ 5 ] Préparation de la position du Conseil de l'UE
http://swpat.ffii.org/papiers/europarl0309/cons0401/index.fr.html

[ 6 ] Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux
http://swpat.ffii.org/letters/cons0406/index.fr.html

[ 7 ] Communiqué de presse sur la motion du parlement néerlandais
http://kwiki.ffii.org/?NlVote040701Fr

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  URL permanente de ce communiqué de presse
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http://swpat.ffii.org/journal/04/medef0705/index.fr.html

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